Les éléments fondamentaux d’une proposition concordataire

La proposition concordataire doit être réalisée avec la plus grande sincérité pour être approuvée. Voici quelques critères qui doivent orienter le contenu de votre proposition :

La fixation d’une échéance de paiement

Le moment exact du paiement doit être clairement mentionné dans une proposition sous peine de forclusion. Cette condition est indispensable à la validité de la proposition. Le débiteur doit éliminer les expressions qui laissent le créancier dans le doute. Lorsque le paiement sera effectué en plusieurs échéances, il est indispensable de mentionner le moment de chaque versement.

La précision des modalités de paiement

Une proposition qui ne précise pas les modalités de paiement sera nulle de plein droit. Par modalité, il faut entendre les précisions qui sont apportées afin de convaincre le créancier de votre sincérité. Le paiement peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :

• Le paiement par le syndic : cette modalité de paiement est approuvée lorsque vous avez plusieurs créanciers. Le syndic sera alors le responsable de la répartition de remboursement. Avant de recevoir votre proposition, le syndic est tenu d’avoir toutes les informations concernant votre actif. De même, toutes vos transactions financières doivent être connues au préalable.
• Le paiement chez le créancier : la proposition peut également prévoir une modalité de paiement qui sera effectuée directement chez le créancier. Dans ce cas, vous devez obtenir l’accord du créancier. Un créancier qui n’est pas suffisamment informé peut refuser la proposition. Vous n’avez donc aucun intérêt à dissimuler les informations concernant votre situation financière.

La garantie de paiement

Une proposition qui peut garantir le paiement du débiteur doit être minutieusement préparée. Pour Alexandra BETTY KOTO-TCHEKA, dans son ouvrage sur le règlement préventif dans l’espace OHADA, « les éléments essentiels de la proposition concordataire faite par le débiteur aux créanciers sont les remises de dette et les reports d’échéances qu’il sollicite du créancier ».

• Une remise de dette : à travers la remise de dette, vous marquez une preuve de votre solvabilité. Car le créancier saura les détails de votre promesse et les modalités de votre remboursement. Une demande de remise de dette raisonnable ne doit pas dépasser un certain seuil. Le pourcentage ne doit pas excéder 75 pour cent.
• Une échéance moratoire : l’échéance moratoire peut être un avantage pour le créancier et pour le débiteur. Au côté du créancier, il se retrouvera avec une échéance bien connue à laquelle il sera payé. Au côté du débiteur, il aura une échéance durant laquelle il n’effectuera aucun paiement. Ce répit lui permettra alors de réaliser les économies pour son redressement.

La possibilité de vérification de la proposition

Le site présente une liste des méthodes permettant d’effectuer la vérification. Lorsque l’entreprise remplit les exigences suivantes, sa proposition peut être acceptée :

• L’insolvabilité réelle de l’entreprise.
• La possibilité de survie en cas de négociation.
• La volonté des administrateurs pour redresser l’entreprise.
• Les moyens de convaincre les créanciers détenteurs d’une garantie.

La preuve d’une motivation pour le paiement

Les créanciers ne se retrouvent pas dans l’obligation d’accepter la proposition. Sachez qu’il vous appartient d’être plus convaincant à l’égard de vos créanciers. Pour y parvenir, présentez les offres qui sont valables et qui sont réalisables. Pour être plus convaincant, vous pouvez aussi offrir des garanties aux créanciers récalcitrants.

La préservation des intérêts divergents

Une proposition irraisonnable sera sans aucun doute refusée par les créanciers. Trois éléments peuvent justifier la nature raisonnable d’une proposition. Tout d’abord, l’intérêt du débiteur doit être pesé pour assurer la survie de l’entreprise. Ensuite, l’ensemble des créanciers doit avoir la garantie d’être payé. Enfin, l’intérêt public doit être protégé.

Une proposition concordataire est assujettie à certaines conditions pour être acceptée. Vous devez donc être plus raisonnable et plus exhaustif afin de convaincre les créanciers.