La création d’une entreprise requiert le dépôt d’une somme d’argent en banque sur un compte bloqué. Ce dépôt qui peut se faire auprès d’un notaire ou auprès de la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) constitue la première des formalités à accomplir. Cet article vous aide à comprendre toutes les notions indispensables pour la création de votre entreprise.
Sommaire
Le capital social d’une entreprise, c’est le chiffre stable de la valeur des actifs détenus par une société et des contributions apportées par les partenaires, qu’elles soient monétaires ou non. En termes plus simples, le capital social a deux définitions :
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C’est l’argent que les partenaires ou les actionnaires d’une entreprise contribuent sans droit de retour ;
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Il indique une dette (responsabilité) d’une entreprise vis-à-vis des partenaires qui ont versé des contributions.
Si la société enregistre des pertes, elle peut tenter de se corriger avec une partie des fonds propres qui lui sont réservés. Mais, le capital-actions ne sera pas affecté. Toutefois, il peut être utilisé, en cas de faillite de la société et de sa liquidation. Dans ce cas, les partenaires peuvent également demander le remboursement de leurs contributions.
Comment effectuer le dépôt du capital en banque ?
La première démarche consiste à rassembler tous les documents nécessaires au dépôt de capital social de votre entreprise. Ces documents comprennent une demande de dépôt en bonne et due forme, l’adresse de l’entreprise et un justificatif de domiciliation du siège social, le projet des statuts de la société en cours de création, la liste complète des souscripteurs (nom, prénoms, adresse et montant de la somme versée de chaque souscripteur), une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile du déposant et des autres créanciers de l’entreprise, le règlement du dépôt de capital et une attestation précisant la provenance des fonds.
L’étape suivante est le dépôt du capital. À ce niveau, plusieurs possibilités s’offrent à l’entrepreneur. Il peut procéder par dépôt d’espèces, par virement bancaire ou par chèque. Enfin, l’entreprise déposante doit récupérer auprès du dépositaire une attestation de dépôt de capital. Cette pièce certifie que le capital social déposé a été effectivement enregistré sur le compte de la société.
Même s’il n’y a pas de règle stricte définissant le montant exact du capital social d’une entreprise, quelques obligations juridiques s’imposent. Ceci fait que le montant du capital diffère selon le statut de l’entreprise. À titre d’illustration, un minimum de 37 000 euros est exigé des sociétés anonymes. Aucun capital social minimum n’est exigé pour les SARL, SAS, SNC et les sociétés civiles. De même, pour les entreprises individuelles, il n’existe pas de notion de capital social.
Je suis particulièrement intéressé par l’analyse des diverses stratégies markéting, économique et de communication des entreprises.
