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Taux erroné lors d’un contrat de prêt immobilier, que faire ?

Taux erroné lors d'un contrat de prêt immobilier, que faire ?
Taux erroné lors d'un contrat de prêt immobilier, que faire ?

Dans le secteur de l’immobilier, selon l’analyse de plusieurs experts, plus d’un prêt sur deux peut avoir un taux annuel d’intérêt global erroné, souvent appelé Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Lorsqu’un emprunteur demande un crédit immobilier, la banque peut faire une erreur dans le calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Si c’est votre cas, gardez à l’esprit que vous pouvez parfaitement récupérer une partie de vos intérêts de crédit et poursuivre votre prêt avec un taux d’intérêt légal, voire un taux très faible.

Vous êtes dans l’obligation de contracter un prêt immobilier et vous vous apercevez que le taux établi n’est pas le bon ? Que devez-vous faire ? Dans cet article, nous allons vous montrer les étapes à suivre pour régler ce problème avec le banquier.

Quelles sont les démarches à suivre si le taux n’est pas correct ?

Il est important de vérifier le taux que le banquier vous a proposé lors de la signature du contrat. Vous devez regarder avec attention le taux d’intérêt, le taux d’assurance et le taux annuel effectif global. Si vous remarquez une différence, vous devrez contacter votre banquier et lui expliquer que le taux n’est pas correct. Vous ne devez pas signer le contrat tant que le taux n’est pas rectifié. S’il y a une différence, votre banquier devra corriger le taux et vous devrez signer un nouveau contrat.

Avant le 1er octobre 2016, le coût total d’un crédit immobilier était connu sous le nom de Taux Effectif Global (TEG), et non Taux Annuel Effectif Global (TAEG).

C’était au début de l’année 2017 que le TAEG a entièrement intégré le monde des crédits dans le secteur de l’immobilier. En théorie, lorsque la banque fait une erreur de calcul, le montant du taux annuel effectif commun mentionné dans le contrat de prêt peut être inférieur ou supérieur au TAEG réel. Cependant, lorsque ce taux est erroné, on peut en déduire que la banque n’a pas considéré les informations prévues par la législation du prêt immobilier.

concept des taux erroné lors d'un contrat de prêt immobilier

Il y a un délai à respecter pour contester cette erreur de calcul. Que ce soit un crédit immobilier ou un prêt à la consommation, la prescription se fait à partir du jour de l’identification de l’erreur en cas de taux erroné. Par contre, la prescription se fait à partir de la date de signature du contrat en cas d’absence du TAEG. Selon l’article 110-4 du code de commerce qui a été modifié par la loi du 17/06/2008, l’emprunteur possède un délai de cinq ans pour contester l’erreur de calcul de la banque. Au-delà de ce délai, il n’a plus la possibilité de poursuivre la banque avec cette erreur de calcul et le taux annuel d’intérêt global restera erroné.

Une fois sur deux, le taux de votre crédit immobilier est faux

Serge Maître, président de l’Association des usagers des banques (Afub)

Lorsque ce taux est erroné, il est également conseillé de consulter directement la banque au lieu de faire appel à une société spécialisée pour récupérer une partie de vos intérêts de crédit. N’hésitez pas à demander des conseils auprès d’un avocat avant de vous entretenir avec le prêteur. Dans cette situation, deux hypothèses peuvent se produire :

  • Si la banque reconnaît son erreur : une négociation amiable sera mise en œuvre avec l’emprunteur ;
  • Si le prêteur ne reconnaît pas son erreur : l’avocat de l’emprunteur transmettra le dossier au magistrat.

Quelles autres informations dois-je vérifier avant de signer le contrat ?

Une fois que le taux a été corrigé, vous devrez vérifier que tous les autres points du contrat sont corrects. Par exemple, vous devrez vérifier la durée du prêt, le montant du prêt et les conditions de remboursement. Vous devez aussi vérifier que le contrat est conforme à la loi et que tous les points sont bien rédigés et clairs. Enfin, vous devez vérifier que la banque a bien fourni toutes les informations nécessaires et que vous comprenez bien toutes les stipulations dudit contrat.

Dans cette circonstance, il existe un taux d’usure qui consiste à protéger la banque contre les éventuels abus. En effet, lorsque l’emprunteur tente de dépasser ou contourner ce taux d’usure, les sanctions suivantes peuvent s’appliquer :

  • Sanction pénale ;
  • Sanction civile.

En cas de sanction pénale, l’emprunteur sera victime d’un emprisonnement de 2 ans avec une amende de 300.000 euros. En cas de sanction civile, la punition consiste à réduire les intérêts de crédit de l’emprunteur.

En suivant ces conseils, vous pouvez parfaitement contester le taux erroné sur votre prêt immobilier.

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3 COMMENTAIRES

  1. Ce qui était vrai il y a 10 ans ne l’est plus aujourd’hui
    Ce contentieux du TEG (puis du TAEG) a pendant quelques années engorgés les tribunaux avec il est vrai des résultats plutôt probants pour les emprunteurs au début.
    Toutefois, ne sous-estimons pas les banques….. Elles se sont faites attaquées sur tous les fronts et elles ne sont pas restées sans réagir.
    Elles ont corrigées leurs erreurs de telles sorte que depuis 5 ou 6 ans elles ne font quasiment plus d’erreurs de calcul sur le TAEG.
    Elles ont mis leurs meilleurs avocats sur l’affaire, ce qui a eu pour conséquence de faire basculer la jurisprudence en leur faveur.

    Lorsqu’il y a 10 ans, engager un contentieux contre la banque pouvait souvent être très lucratif, aujourd’hui, cela devient un exercice très périlleux voire dangereux. Et le mode de calcul des sanctions a changé. Si par extraordinaire l’emprunteur obtient gain de cause, les sanctions sont devenues si faibles qu’elles ne justifient pas une telle prise de risque…
    Sauf à être très joueur, il faudrait être très joueur pour engager une procédure contre sa banque sur ce thème.
    A bon entendeur

    GL
    Ancien expert TEG

  2. Bonjour,

    Dans les derniers paragraphes de votre note sur les taux erronés vous écrivez :
    « En cas de sanction pénale, l’emprunteur sera victime d’un emprisonnement de 2 ans avec une amende de 300.000 euros. En cas de sanction civile, la punition consiste à réduire les intérêts de crédit de l’emprunteur. »

    Auriez vous des jurisprudences qui confirment le propos et/ou les références des articles du Code Civil qui soutiennent cette thèse.
    Merci par avance.

  3. Bonjour,
    Sauf erreur ou omission de ma part, je ne trouve pas de réponse à mes précédentes questions, ce qui ne manque pas de me surprendre de la part d’un professionnel.
    Il s’agit vraisemblablement d’un oubli que, très vite, vous ne manquerez pas de corriger.
    Merci par avance.
    PM D.

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