L’Attestation sur l’honneur de non-sinistralité : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?

Comme son nom l’indique, l’attestation de non-sinistralité est une déclaration qui permet de certifier que pendant une période donnée, un souscripteur n’a pas connu de sinistre. Cette période est transitoire pour l’utilisation du véhicule et donc l’assureur ne pourra pas savoir si les sinistres ont eu lieu ou pas. Nous vous présentons ici les contours d’une attestation sur l’honneur de non-sinistralité.

Quand est-ce qu’il faut faire la demande d’attestation ?

L’attestation peut être demandée dans deux situations différentes :

  • La souscription a été résiliée par l’assureur pour non-respect des engagements de paiement de la prime. C’est une demande de la part de l’assureur pour pouvoir à nouveau remettre ce contrat en place.
  • Le souscripteur a réalisé une demande d’adhésion à une nouvelle forme d’assurance automobile et il y a eu un fossé entre ce contrat et la mise en circulation du véhicule.

Les raisons de la demande de la non-sinistralité

L’attestation de non-sinistralité est demandée la plupart du temps à ceux qui souscrivent au contrat auto. Ce document est rédigé par l’assuré et il est déclaratif. Son contenu est considéré comme fiable lorsqu’il n’y a pas de sinistre pendant une période bien définie. Dans le cadre de la reconstitution d’un historique sur les 36 derniers mois, il est souvent recommandé de trouver une attestation de non-sinistralité. Elle permet de bénéficier de son bonus-malus, en fonction des situations qui ont eu lieu au cours de cet intervalle où l’assurance a été interrompue.

L’attestation de non-sinistralité peut être également demandée par l’assureur, afin de remettre à jour le contrat sous certaines conditions. Cela permet de réactiver la garantie plus facilement. Ce dispositif est juste un avantage accordé par l’assureur dans un cadre de règlement à l’amiable. Il n’a jamais été un acte automatique dans les flux des compagnies.

La technique de rédaction de l’attestation de non-sinistralité

L’attestation de non-sinistralité doit comporter des informations bien précises pour être acceptée par l’assureur. En un premier temps, il faut se faire identifier nettement par le biais des adresses, les références du dernier contrat et la catégorie de garanties souscrites. Il doit aussi figurer dans le document, le type de véhicule concerné par cette interruption. Il faut également démontrer qu’il n’y a pas eu de sinistre depuis la dernière résiliation de contrat. Enfin, il faut mettre la date et signer le document tout en ajoutant la mention lu et approuvé.

Les éléments indiqués sur l’attestation de non-sinistralité

Pour chaque contrat de véhicule, les éléments ci-dessous sont généralement inscrits sur le document.

  • L’identité de l’assureur
  • L’identité de l’assureur et des éventuels autres conducteurs repris au contrat.
  • La catégorie et l’usage du véhicule
  • Le numéro du contrat
  • La date et l’échéance annuelle du contrat
  • La date de prise d’effet et de fin du contrat.

Pour chaque sinistre survenu durant les 5 dernières années, il faut :

  • La date du sinistre
  • Le nom, prénom, la date de naissance du conducteur du véhicule.
  • Le montant des indemnités payés
  • L’engagement et la responsabilité du propriétaire du véhicule ou non, partagé ou pas encore élucidé.

Il faut également que les montants à payer respectent les textes en vigueur. Autrement dit, il faut vérifier s’il y a une indemnisation de blessures corporelles ou si un décès est survenu.

Pourquoi veulent-ils connaître le nombre d’accidents sur les 5 dernières années ? Les assureurs tiennent beaucoup compte de l’expérience du conducteur pour pouvoir faire l’évaluation du risque. En fonction du risque, la prime d’assurance est fixée et c’est ainsi que le bonus-malus est également connu. En cas d’accident dans cet intervalle de 5 ans, la prime d’assurance est souvent élevée, car le risque est important. Mais la prime peut connaître une diminution lorsqu’aucun accident n’a été observé dans le temps.

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