Comment résilier un contrat de télésurveillance ?

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Résilier un contrat de télésurveillance, comment faire ?

Grâce à l’installation d’un matériel disposant d’un système d’alarme, de détection et de surveillance vidéo, le contrat de télésurveillance permet d’optimiser la sécurité de votre logement ou de votre lieu de travail. Étant un système électronique de réseau permettant de surveiller à distance un lieu, le matériel de sécurité relatif à la télésurveillance peut détecter tout cambriolage, intrusion, incendie, tentative d’effraction ou autre nuisance au sein de votre lieu de résidence ou de travail. Si vous avez conclu un contrat de télésurveillance, mais que vous voulez le résilier, ce guide vous permettra de savoir : comment annuler efficacement votre contrat avec le service de télésurveillance, prendre connaissance des règles à respecter aux fins de résiliation de contrat, avoir des idées sur les motifs envisageables de résiliation, connaître la durée de préavis de résiliation et connaître les éléments essentiels à mettre dans la lettre de résiliation.

La loi Chatel, le cadre légal régissant le contrat de télésurveillance

Auparavant, nombreux sont ceux qui se plaignaient des clauses abusives dans les contrats de télésurveillance, car la durée d’engagement des contrats était très variable. Les contrats concernant la télésurveillance ne sont encadrés qu’à partir de la recommandation n°97-01. Depuis cette recommandation, la durée d’engagement en matière de télésurveillance est inférieure ou égale à 1 an. Durant cette période, il est possible de mettre fin au contrat pour un motif légitime ou le résilier à son échéance, en respectant la durée de préavis de 1 à 3 mois suivant le contrat.

La loi Chatel permet de prévenir et de résilier facilement les contrats à tacite reconduction souscrite par des personnes physiques dans le cadre d’une prestation de service telle que la télésurveillance ou l’assurance.  Elle a été instaurée afin de favoriser et développer la concurrence au service des consommateurs. Cette loi porte donc une protection du client contre les clauses abusives dans les contrats concernant le service de télésurveillance et les reconductions tacites des contrats.

La résiliation à l’échéance du contrat concernant le service de sécurité télésurveillance

Selon la loi Chatel, une société de télésurveillance est obligée à vous prévenir dans les 15 jours avant l’arrivée de la date de prescription et la possibilité de mettre fin au contrat avant l’échéance. Si vous voulez donc résilier votre contrat de télésurveillance, la justification de résiliation doit être mentionnée dans la lettre de résiliation en précisant que vous souhaitez résilier votre contrat au titre de la loi Chatel. Il suffit de respecter la date de préavis mentionnée dans les conditions générales pour résilier un contrat de télésurveillance. Cependant, un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyé dans le délai impartial.

La résiliation du contrat de télésurveillance pour un motif légitime

A la différence d’une résiliation de contrat à l’échéance, la résiliation pour un motif légitime arrive lorsque la durée du contrat n’est pas à son échéance, c’est-à-dire au cours de l’engagement. Toutefois, il convient de noter que résilier un contrat de télésurveillance pour un motif légitime est assez difficile. Les motifs légitimes concernent notamment les changements de situations imprévisibles tels que le départ pour l’étranger ou le déménagement, le surendettement du titulaire, l’incarcération ou encore le décès du contractant.

Résilier un contrat de télésurveillance pour déménagement

En général, le déménagement ne constitue pas un motif légitime pour résilier un contrat de télésurveillance. En cas de changement de lieu de résidence, il est stipulé dans les conditions générales que le système de télésurveillance, d’alarme et de détection soit réinstallé dans le nouveau domicile. En revanche, dans le cas où le titulaire déménage à l’étranger pour une durée inconnue, la résiliation du contrat peut se faire, car c’est considéré comme un motif légitime. Afin d’appuyer votre lettre de résiliation du contrat de télésurveillance, pensez à y joindre les justificatifs de votre situation.

Le décès du client : motif légitime de résiliation d’un contrat de télésurveillance

En cas de décès du titulaire bénéficiaire du service de sécurité fourni par la société de télésurveillance, le contrat prend fin avant son échéance. Dans ce cas, l’acte de décès doit être joint à la lettre de résiliation.

Invoquer d’autres motifs légitimes pour résilier un contrat de télésurveillance

Mis à part le déménagement à l’étranger et le décès du titulaire, il existe également d’autres motifs jugés légitimes pour résilier un contrat de télésurveillance. Ces motifs légitimes sont le surendettement et l’incarcération. Si le titulaire se trouve dans le surendettement, il peut demander la résiliation de son contrat. Pareil pour le cas d’incarcération.

Mettre fin au contrat de télésurveillance avec le service d’envoi

Le service d’envoi est un professionnel en matière d’expédition de lettres. Lorsque vous avez décidé de résilier votre contrat chez une société de télésurveillance, l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable. Pour cela, le service d’envoi vous propose la rédaction et l’envoi de votre lettre afin de résilier votre contrat de télésurveillance. Il facilite votre démarche en expédiant votre lettre en recommandé. Vous n’avez qu’à contacter un service d’envoi, choisir le modèle de lettre prérempli et donner les informations vous concernant ainsi que la référence de votre contrat, s’il y a lieu. Le facteur remettra votre lettre en main propre à la société de télésurveillance. Vous n’avez plus qu’à attendre le retour de votre lettre.

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