Formulaire P4 Chambre des Métiers : les démarches

L’entrepreneur peut vouloir ou être contraint de cesser son activité. Pour sortir des régimes fiscal et social, il doit remplir le formulaire P4 pour officialiser la fermeture de son entreprise. En voici la démarche rapide et simple, qui peut s’effectuer au niveau de la Chambre des Métiers ou d’autres organismes selon le domaine d’activité de la société.

Quelle est l’utilité du formulaire P4 ?

Le formulaire P4 est un document administratif servant à officialiser la cessation d’activité d’une entreprise individuelle. L’entrepreneur peut avoir évolué dans le commerce, l’artisanat ou le métier libéral. L’arrêt d’activité peut avoir divers motifs :

• La fermeture de l’entreprise individuelle ou de la micro entreprise pour évoluer en statut de société, en vue du développement de l’activité
• La création d’une nouvelle entreprise qui œuvrera dans un autre domaine
• La réintégration de l’autoentrepreneur dans le système salarial en tant qu’employé
• Le décès de l’autoentrepreneur

Quelle que soit la raison, la déclaration de cessation d’activité est obligatoire afin que l’entreprise ne figure plus dans les registres officiels du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Cette démarche doit s’effectuer dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité.

Les types de formulaires P4

Il existe 3 catégories de formulaire P4 :

• Le formulaire P4 CMB destiné aux entreprises individuelles (EI) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). Il est également appelé Cerfa n° 11 679
• Le formulaire P4 agricole pour les agriculteurs
• Et le formulaire P4PL pour ceux exerçant une profession libérale

Où trouver le formulaire P4 ?

Cette pièce administrative qui est à remplir par l’entrepreneur est à retirer auprès des centres de formalité des entreprises tels que :

• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales
• La Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales
• Et l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) pour les professions libérales

Vous pouvez également remplir le formulaire P4 en ligne sur le site officiel du CFE auquel l’entreprise est affiliée, ou le télécharger en PDF. Dans ce dernier cas, vous pouvez l’imprimer une fois rempli, et l’envoyer par courrier au CFE correspondant à l’activité exercée.

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Quelles informations sont à remplir sur le formulaire P4 ?

Le formulaire P4 comporte 2 pages similaires à remplir de façon identique. Vous aurez à renseigner les informations suivantes :

L’identification de votre entreprise

Cette partie comprend :

• Le numéro d’identification de votre entreprise individuelle ou micro entreprise : le SIREN
• Le rattachement au registre des commerces (RCS) ou au registre des métiers (RM) : l’un ou l’autre, ou les deux
• Pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée : il faut rattacher au formulaire P4 l’intercalaire PEIRL pour déclarer l’affectation du patrimoine
• L’identité de l’entrepreneur : nom, prénom, date de naissance, adresse

Les informations sur l’arrêt d’activité

Elles se trouvent dans le cadre 3 du formulaire et doivent comporter :

• La date de fin de l’activité
• La mention si la fermeture est due ou non au décès de l’exploitant
• La mention si elle engendre le licenciement d’employés
• L’adresse de l’établissement principal et celles des annexes si elles existent
• La mention si les locaux sont mis à la vente ou se retrouvent dans une cessation d’utilisation

Les informations complémentaires

Il s’agit de :

• L’adresse de l’entrepreneur et ses coordonnées (numéro de téléphone et adresse email)
• D’éventuelles remarques à l’attention de l’administration dans le cadre numéro 5 intitulé « Observations »
• La signature du déclarant lui-même, du mandataire avec procuration ou de toute autre personne partie prenante à la fermeture de la société.
• La date de la signature et le nombre d’intercalaires attachés au document

Les pièces jointes dépendent du cas de l’entrepreneur et des conditions ayant mené à l’arrêt de l’activité.

À quel organisme envoyer le formulaire P4 ?

Le CFE destinataire de votre formulaire P4 dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise en cessation d’activité. Vous pouvez le faire parvenir à :

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Si l’activité principale de l’entreprise est artisanale, le formulaire P4 est à transmettre à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cette démarche implique donc les entrepreneurs dont les métiers sont constitués des services généralement dans les domaines suivants :

• La fabrication et la confection
• Le bâtiment
• L’alimentation

La Chambre de Commerce et de l’Industrie

Si votre entreprise individuelle est de type commercial, vous devez déposer votre formulaire P4 dûment rempli à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Cette procédure est réservée aux chefs d’entreprise dont l’activité principale s’agit de la vente de biens ou de services.

Au moment de la soumission du Cerfa n° 11 679, le concerné doit joindre au formulaire des documents justificatifs spécifiques tels que :

• La copie des deux faces de votre carte d’identité
• L’extrait de Kbis si vous exercez une profession libérale
• Le relevé de votre SIREN