L’encadrement des loyers est un dispositif qui vise à limiter l’augmentation des loyers dans certaines zones tendues en France. Nous allons détailler le fonctionnement de cette loi et les différentes étapes pour sa mise en place, ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect et comment un locataire peut récupérer le loyer payé en trop ?
Sommaire
Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers limite l’augmentation du montant du loyer que demande un propriétaire à son locataire. Ce dispositif concerne les contrats de location qui portent sur un logement meublé ou vide situé en zone tendue, à usage de résidence principale ou à usage mixte. L’encadrement des loyers s’opère aussi bien pour une première mise en location du bien immobilier, une remise en location ou un renouvellement de bail de location arrivé à son terme. D’un point de vue législatif, bien qu’initialement créé par la loi Alur du 27 mars 2014, c’est la loi Elan de novembre 2018 qui en fixe les modalités pratiques.
Le calcul des loyers encadrés
Pour déterminer le montant du loyer encadré, on prend en compte plusieurs éléments :
- Le loyer de référence : il est fixé chaque année par arrêté préfectoral, en fonction de l’emplacement géographique et des caractéristiques du logement (surface, nombre de pièces…)
- Le loyer de base : il correspond au montant du loyer hors charges et hors complément de loyer
- Le plafond : le loyer de base ne doit pas dépasser de 20% le loyer de référence en vigueur à la signature du bail
Exemple d’application de l’encadrement des loyers
Par exemple, pour un appartement situé à Lille de 14 mètres carrés loué à un étudiant pour 460 euros par mois, on constate que la ville applique l’encadrement des loyers depuis le 1ᵉʳ mars 2020. Le loyer de base ne doit donc pas dépasser de 20% le loyer de référence fixé par le préfet.
Mise en place de l’encadrement des loyers dans certaines villes
Certaines villes, comme Lyon ou Paris, ont adopté ce dispositif pour réguler les prix des loyers :
- Lyon : l’encadrement des loyers est en place depuis le 1er juillet 2022 pour les locations meublées et vides. Les zones concernées sont définies par un zonage précis établi par la préfecture.
- Paris : l’encadrement des loyers est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Les nouveaux loyers de référence sont fixés tous les ans par un arrêté du préfet de Paris.
📢 Le décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés a été renouvelé jusqu’au 31 juillet 2024. Ce dispositif limite la hausse des loyers dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Cela concerne les renouvellements de baux et (1/4) pic.twitter.com/7XX2vLwniK
— Agence Du Triangle Vert (@AgDuTriangleV) September 18, 2023
Sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers
En cas de non-respect des plafonds de loyer, des sanctions peuvent être appliquées aux propriétaires indélicats. Par exemple, la mairie de Paris a récemment envoyé ses premières amendes à 24 propriétaires qui ne respectaient pas les règles d’encadrement des loyers.
Quelles sont les démarches en cas de litige ?
Si un locataire constate que son propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers, il peut entamer une procédure pour demander la régularisation du montant du loyer et le remboursement du trop-perçu :
- Tout d’abord, le locataire doit contacter son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de baisser le loyer
- Si le propriétaire refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de trois mois suivant la réponse du bailleur
- Enfin, si la CDC ne parvient pas à résoudre le différend, le locataire peut saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire
En conclusion, l’encadrement des loyers est un dispositif qui vise à protéger les locataires contre les abus de certains propriétaires. Il convient donc de bien connaître ses droits et les démarches à suivre en cas de litige.
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