Tontine immobilière : Est-elle considérée comme une donation ou un héritage ? Pourquoi ?

Khaled D

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Dans le domaine de l’immobilier, la tontine immobilière est répandue en permettant l’acquisition d’un bien par souscription.

Cette souscription se fait entre au moins deux personnes qui prévoient un capital permettant d’entrer en possession du bien qui sera transmis plus tard.

Dans certaines circonstances, la transmission du bien peut être assimilée à une donation ou à un quelconque héritage.

Ces termes sont ambigus et il faut les comprendre pour bien gérer le patrimoine et éviter les surprises désagréables. Le principe reste le même, le dernier survivant récupère le bien.

Dans les deux cas de figure, les termes maintiennent un sens, bien que la loi donne un autre avis. Le principal avantage de la tontine immobilière est la réduction des successions. Elle présente des inconvénients.

La tontine immobilière comme donation

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La tontine immobilière comme donation

Comme pour une tontine ordinaire, dans le domaine de l’immobilier, plusieurs souscripteurs sont concernés. Le principe reste le même et consiste en une souscription commune pour l’acquisition d’un bien immobilier.

Il peut s’agir d’un immeuble, d’un appartement ou de tout autre bien matériel à caractère immobilier. La tontine immobilière a pour but principal de mettre le bien intégralement en donation au dernier vivant parmi les souscripteurs.

De leur vivant, ils bénéficient tous d’un droit légitime sur l’ensemble du bien. Ils représentent les propriétaires du bien immobilier et ont leur mot à dire sur son intégralité.

L’un d’eux ne peut envisager d’exercer une quelconque action sur le bien, étant donné qu’il est commun. Il faut l’accord unanime de ses co-souscripteurs pour ne pas semer une division.

Cette forme d’association entre épargnants est établie pour un objectif à long terme. Les cotisations se poursuivent avec le bien immobilier acquis en commun, jusqu’au dernier survivant.

Le bien est remis en donation au survivant après la mort de tous les autres épargnants. Il devient le seul responsable légitime de ce bien, mais sans bénéficier du droit de l’utiliser à sa guise. Il faut rappeler que ce n’est applicable qu’au terme de la tontine.

Une clause de tontine immobilière est mise en place, en commun accord avec les normes de la législation, afin de rester dans la légalité. Ce qui permet une meilleure gestion du patrimoine immobilier tout en évitant d’éventuels désagréments.

Le bien acquis en immobilier peut être considéré comme une donation en prenant en compte l’objectif même de la tontine immobilière. La tontine ne doit concerner aucune autre personne que les différents intervenants.

Au lieu de parler d’une donation proprement dite, on pourrait faire cas d’une succession ou d’un héritage.

La tontine immobilière perçue comme un héritage

Dans le cadre d’une tontine dans l’immobilier, le principe du dernier survivant demeure. Le bien immobilier acquis en commun est cédé au dernier acquéreur après la mort des autres épargnants. Tel a été le but de la tontine immobilière.

Le dernier bénéficiaire du bien immobilier devient l’unique propriétaire. Il lui est possible d’exercer tous les droits sur ce bien. Une fois les autres épargnants décédés, ils sont considérés comme n’ayant jamais pris part à la tontine.

Aucune trace les concernant n’est affectée au bien acquis, parlant de leur droit quelconque ainsi que ceux de leurs héritiers.

À leur mort, l’inventaire de succession ne prend pas en compte le bien acquis en commun. Aucun héritier déclaré ne sera pris en considération par rapport à ce bien immobilier.

Le calcul concernant la réserve héréditaire ne prend pas en compte le bien, que ce soit en partie ou en totalité. Aucun droit de succession n’est affecté à l’un des garants du bien après sa mort, comme stipule la clause de tontine immobilière.

Bien qu’on ne puisse parler d’héritage au niveau des garants défunts du bien acquis en commun, le dernier acquéreur ne reste pas en marge.

Apparaissant comme le seul propriétaire définitif du bien, il est le seul capable d’exercer un droit de transmission de patrimoine. Avant son propre décès, il a la possibilité de déclarer des héritiers pouvant bénéficier du bien.

D’un point de vue législatif, un rapport est fait entre les deux opinions concernant la tontine immobilière. La loi a une opinion contraire et il faut en tenir compte dans le cadre d’une tonte immobilière.

Tontine immobilière comme donation ou comme héritage: qu’en pense la loi ?

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Tontine immobilière comme donation ou comme héritage: qu’en pense la loi ?

 

D’un point de vue législatif, les termes de donation ou d’héritage en tontine immobilière ne sont pas pris en compte. Dans le domaine de la fiscalité, c’est un acte à titre onéreux, compte tenu du contenu de la clause de tontine.

À défaut de faire cas d’un acte de succession ou de donation, la loi prévoit une mutation à titre onéreux.

Des conditions sont appliquées rigoureusement avant que l’acquéreur ne rentre en possession de cette tontine immobilière. Dans le cas où le bien serait d’une valeur inférieure à 76000euros, il serait entièrement cédé après la mort de ses coacquéreurs.

Dans le cas où la valeur du bien immobilier serait supérieure à ce montant, la situation devient compliquée. Il lui faut verser une souscription sous forme de frais pour les droits de succession. La taxe est jaugée en termes de proportions. Elle est d’une valeur de 5,81% environ.

Les avantages et inconvénients de la tontine immobilière comme donation ou héritage

La tontine immobilière apparaît comme un moyen favorable de pouvoir acquérir un bien immobilier ou de préparer une transmission. Le second cas est d’actualité dans les couples pour la transmission ou la remise du bien en donation.

Ce procédé en immobilier offreune protection tangible des acquéreurs, surtout en cas de décès de l’un d’eux.

Une assurance est prise en compte avec la remise du bien que ce soit en donation ou en héritage. Les procédures fiscales n’y accordent pas une grande attention.

La tontine immobilière permet la réduction des droits de succession: il faut parler en termes de fiscalité en prenant la barre des 76000euros considérés pour le paiement de taxes ou non.

Dans les deux cas (donation ou héritage) ou même avec la loi, la tontine en immobilier présente également des inconvénients.

On peut citer:

  • Le problème de fiscalité pour la succession de propriété pour le dernier acquéreur;
  • L’influence des droits de succession;
  • Une impossibilité de faire recours à un partage du bien immobilier.

La clause de tontine immobilière, afin d’éviter de potentiels désagréments, impose l’accord unanime des épargnants ayant le bien immobilier en commun. Aucune décision prise seule ne doit être prise pour éviter les indivisions et les passages en justice.

La tontine immobilière est un procédé répandu tirant ses origines de la tontine fiscale et permettant de souscrire pour l’acquisition d’un bien immobilier. Sa finalité est la transmission intégrale du bien au survivant faisant partie des épargnants.

Les termes de donations et d’héritage apparaissent pour éclaircir le principe de transmission. On peut dire que le simple objectif consiste à l’acquisition du bien immobilier par le dernier acquéreur à la fin du contrat établi par la clause de tontine immobilière.

Même après leur mort, les héritiers des défunts ne peuvent revendiquer un droit sur le bien acquis en commun. Seul le dernier acquéreur propriétaire est amené à exercer ses droits de propriété.

La clause de tontine peut être insérée dans l’acte d’achat d’un bien immobilier. Elle peut être rentable si vous décidez d’acheter le bien à deux. À terme, le dernier survivant devient le seul propriétaire en payant les droits de succession.

Khaled D

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