Pour accéder à son épargne avant l’âge légal de la retraite, de manière anticipée, plusieurs démarches sont nécessaires. Certaines situations permettent de bénéficier de l’épargne avant la retraite. De plus, des dispositions particulières régissent le déblocage anticipé du PER non optimisé.
Une démarche est requise, en cas de nécessité de débloquer le PER avant la retraite. L’épargnant doit adresser un courrier à son assureur, accompagné d’une pièce justificative correspondante à sa demande.
Dans des circonstances particulières, telles que le décès de l’épargnant avant l’âge de la retraite, si celui-ci avait désigné un bénéficiaire au contrat, les sommes épargnées reviennent à ce dernier. Le bénéficiaire désigné devra alors envoyer un courrier à l’assureur, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité ainsi que du certificat de décès du souscripteur.
Des situations permettant d’utiliser l’épargne avant la retraite
Avec le plan d’épargne retraite (PER), plusieurs situations permettent de bénéficier l’épargne avant la retraite. Tout d’abord, on peut utiliser l’épargne avant l’âge de la retraite, si le souscripteur, l’un de ses enfants ou son conjoint légitime est invalidé de 2e ou 3e catégorie selon la sécurité sociale. Ensuite, en cas de décès du souscripteur ou de son conjoint.
De plus, l’épargne peut être utilisée avant la retraite si les droits au chômage du titulaire expirent à la suite d’une perte involontaire d’emploi. Par ailleurs, si le titulaire se trouve en situation de surendettement, la commission de surendettement ou le juge peut envoyer un courrier au gestionnaire du PER pour demander le déblocage des fonds afin d’assumer les dettes.
De même, si le souscripteur cesse son activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, il peut utiliser son épargne avant la retraite. En dernier lieu, pour l’achat de sa résidence principale par le souscripteur qui est valable uniquement pour les versements volontaires, intéressements et participations, l’épargnant peut solliciter le retrait de la totalité du capital. Cette sortie anticipée peut être effectuée sur la totalité ou une partie de l’épargne accumulée.
Les dispositions particulières pour le déblocage anticipé du PER non optimisé
Il existe des cas spécifiques en termes de PER non optimisé. En fait, cela concerne les plans d’épargne retraite ouverts avant le 10 décembre 2016, qui peuvent bénéficier de dispositions particulières pour leur déblocage anticipé dans certaines situations.
Ces situations incluent, entre autres, une valeur du plan inférieure à 2 000 euros ou l’absence de versements effectués par le souscripteur depuis au moins 4 ans. De plus, un déblocage exceptionnel peut être envisagé si le revenu fiscal du souscripteur est inférieur à un plafond fixé par les autorités fiscales. Ces mesures offrent une souplesse supplémentaire pour les titulaires de PER confrontés à des circonstances financières particulières, leur permettant d’accéder à leur épargne retraite de manière anticipée dans des situations spécifiques.
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