La loi Pinel: que prévoit-elle en 2020 ?

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Le zonage de la loi Pinel en 2020

Les dispositions de la loi Pinel en 2020 donnent la possibilité aux propriétaires d’investir dans des communes qui n’étaient pas inclues dans les zones définies par la loi à la base.

  • La zone A bis
    Elle englobe la ville de Paris et sa couronne, c’est-à-dire 5 départements en tout : le Val-D’oise, les Hauts-de-Seine, les Yvelines, le Val-de-Marne, le Seine-Saint-Denis.
  • La zone A
    Elle comprend une partie de l’agglomération parisienne non inclue dans la zone A bis, ainsi que les principales grandes agglomérations françaises (Lille, Montpellier, Marseille…).
  • La zone B1
    Elle inclut toutes les villes françaises de plus de 250.000 habitants.
  • La zone B2
    Elle est constituée des villes de plus de 50.000 habitants, ainsi que celles qui bénéficient d’une autorisation spéciale.

Les conditions légales de la loi

Pour bénéficier des avantages de la loi 2020 il faut remplir les conditions suivantes :

  • S’assurer que le bien loué est situé dans une zone éligible.
  • Disposer d’un logement neuf acquis ou construit entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020.
  • Respecter un plafond d’investissement de 5 500 €/m², une limite maximum de 2 logements/an, ainsi qu’une limité d’investissement de 300 000 €/an.
  • Respecter les normes de performances énergétiques et thermiques : BBC 2005 ou RT 2012.
  • Le locataire peut être un membre de la famille du propriétaire, mais pas une membre de son foyer fiscal.
  • Respecter le plafond de loyer en vigueur dans la zone d’appartenance du bien loué.
  • Respecter le plafond des ressources des locataires.
  • Maintenir ses avantages fiscaux à un barème de 10 000€ / an.
  • Le logement concerné doit être mis en location pour une période de 6 ans, 9 ans, ou 12 ans.

Plafonds mensuels du loyer en métropole en 2020

Les plafonds en vigueur sont ajustés en appliquant un coefficient multiplicateur et ce, en fonction de la surface du logement.

  • En zone A bis : 17,17 €/m2
  • En zone A : 12,75 €/m2
  • En zone B1: 10,28 €/m2
  • En zone B2 (sur agrément): 8,93 €/m2

Plafond des ressources en métropole en 2020

En zone A bis

  • Personne seule : 38 236 €
  • Couple : 57 146 €
  • Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 74 912 €
  • Personne seule ou couple ayant 2 Personnes à charge : 89 439 €
  • Personne seule ou couple ayant 3 Personnes à charge : 106 415 €
  • Personne seule ou couple ayant 4 Personnes à charge : 119 745 €
  • Majoration par personne à charge supplémentaire : + 13 341 €

En zone A

  • Personne seule : 38 236 €
  • Couple : 57 146 €
  • Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 68 693 €
  • Personne seule ou couple ayant 2 Personnes à charge : 82 282 €
  • Personne seule ou couple ayant 3 Personnes à charge : 97 407 €
  • Personne seule ou couple ayant 4 Personnes à charge : 109 613 €
  • Majoration par personne à charge supplémentaire : + 12 213 €

En zone B1

  • Personne seule : 31 165 €
  • Couple : 41 618 €
  • Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 50 049 €
  • Personne seule ou couple ayant 2 Personnes à charge : 60 420 €
  • Personne seule ou couple ayant 3 Personnes à charge 71 078 €
  • Personne seule ou couple ayant 4 Personnes à charge : 80 103 €
  • Majoration par personne à charge supplémentaire : + 8 936 €

En zone B2

  • Personne seule : 28 049 €
  • Couple : 37 456 €
  • Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 45 044 €
  • Personne seule ou couple ayant 2 Personnes à charge : 54 379 €
  • Personne seule ou couple ayant 3 Personnes à charge 63 970 €
  • Personne seule ou couple ayant 4 Personnes à charge : 72 093 €
  • Majoration par personne à charge supplémentaire : + 8 041 €

Avantages de la loi 2020 pour les contribuables

Possibilité de se constituer un patrimoine immobilier

Pinel 2020 donne la possibilité aux particuliers de se constituer un patrimoine qu’ils pourront facilement transmettre à leurs proches. Par ailleurs, elle améliore le taux de rendement de l’immobilier qui désormais devient intéressant à long termes.

Belle opportunité de préparer sa retraite

Lorsque s’achève la période légale de location, le logement concerné revient à son propriétaire qui peut en faire ce qu’il veut.

  • Il peut le maintenir en location
  • Le revendre
  • L’occuper pour en faire sa résidence principale ou secondaire

Opportunité de bénéficier d’une bonne réduction d’impôts

Les dispositions de la loi Pinel permettent aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôts en fonction de la durée de la location. En effet, plus la durée de la location est élevée plus le montant de l’avantage fiscal l’est aussi.

  • 12% du prix du logement pour une durée de location de 6 ans.
  • 18% du prix du logement si la durée de la location est de 9 ans
  • 21% du prix du logement si la durée de la location est de 12 ans.

En plus de la réduction d’impôts, le contribuable bénéficie d’une déduction de nombreux éléments de son revenu global : frais de gestion ou de gérance, taxe foncière, primes d’assurance garanties de loyers, charges locatives supportées par le propriétaire. Toutefois, la somme de ces déductions ne doit pas dépasser la limite de 10 700 €.

Possibilité de louer un logement à sa famille

L’un des avantages de la loi Pinel est qu’elle s’applique aux locations à la famille. Ainsi, les propriétaires peuvent loger leurs enfants tout en profitant des avantages prévus par la réglementation en vigueur. Toutefois, pour que cela soit possible, il faut que l’enfant qui occupe ledit logement soit exclue du foyer fiscal du parent propriétaire.

Possibilité d’investir sans apport

Grâce à la loi Pinel, un particulier peut investir dans l’immobilier sans apport. En effet, elle lui permet d’emprunter pour acheter ou construire le bien qu’il souhaite mettre en location. Cependant, les intérêts de cet emprunt ne peuvent être déduits de son revenu global.

Demande de renseignements sur les dispositifs Pinel :

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