L’attribution des marchés publics est très encadrée afin de garantir transparence et totale égalité entre les entreprises candidates. Dans l’éventualité où une entreprise participante s’estimerait lésée par la procédure d’attribution, elle est en droit de contester la décision. Plusieurs motifs peuvent être invoqués : non-respect des critères d’évaluation, favoritisme apparent, manque de transparence… Il existe bien évidemment des recours, qui peuvent entraîner une annulation de l’attribution, voire même, le versement d’une indemnisation compensatrice à l’entreprise estimée lésée.
Cependant, avant d’engager une procédure pour contester l’attribution d’un marché public, nous vous recommandons de vous informer en amont sur les voies de recours possibles. Une procédure de contestation mal préparée ou déposée hors délai, se verra rejetée.
Quelles sont les principales voies de recours ?
Une entreprise candidate non-retenue dans le cadre d’une attribution d’un marché public peut saisir la justice administrative dans le cas où elle estimerait une attribution irrégulière. Plusieurs types de recours existent :
Le référé précontractuel
Si l’attribution du marché n’est pas encore finalisée, il est possible d’avoir recours à un référé précontractuel. Ce recours, engagé avant la signature du contrat, provoque une suspension de la procédure si une irrégularité est constatée.
Selon des exemples concrets présentés par l’entreprise qui conteste la décision, le juge peut décider d’interrompre le processus d’attribution. L’avantage de ce type de recours est qu’il est traité rapidement (généralement en moins de 20 jours).
Le référé contractuel
Dans le cas où le contrat a déjà été signé, l’option du référé contractuel peut être envisagée. Ce type de recours remet en cause l’attribution du marché après coup, en présentant les manquements ayant affecté la régularité de la procédure.
Cette démarche auprès du tribunal administratif n’est possible que dans des délais très courts : 15 à 31 jours après la signature du marché. Il est donc nécessaire de réagir vite !
Le recours en contestation de validité du contrat
Le recours en contestation de validité du contrat, aussi appelé « recours Tarn-et-Garonne », peut être introduit dans un délai de deux mois suivant la publication de l’avis d’attribution.
Il vise à faire annuler le marché si des irrégularités graves ont été commises. Plus long et plus complexe, ce recours peut aboutir à l’ouverture d’une nouvelle mise en concurrence.
Le recours indemnitaire
Lorsqu’une entreprise participante estime avoir subi un préjudice financier en raison de son éviction, elle peut introduire un recours indemnitaire.
Ce type de procédure a pour objectif d’obtenir réparation pour le manque à gagner lié à la perte du marché. Il faut néanmoins pouvoir démontrer, preuves à l’appui, que l’entreprise aurait réellement eu des chances de remporter le marché.
Vous l’aurez compris, ces différents recours nécessitent un dossier solide et bien préparé en amont. C’est là tout le rôle de l’avocat droit administratif.
Contester l’attribution d’un marché public : pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif ?
Les recours en matière de marchés publics sont techniques et encadrés par des délais très stricts, déterminés par le tribunal administratif. Un simple retard ou une erreur de procédure peut suffire à rendre une contestation irrecevable.
En tenant compte de ces arguments, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit administratif. Grâce à son expertise, il saura analyser la situation et mettre en place la stratégie de recours la plus adaptée à votre structure (notamment juridique).
Avocat droit administratif : quels atouts pour votre défense ?
Faire appel à un avocat en droit administratif vous permettra de :
- détecter les irrégularités dans la procédure d’attribution,
- identifier les principes fondamentaux du droit de la commande publique,
- examiner le rapport d’analyse des offres et la grille d’évaluation,
- choisir la stratégie juridique la plus adaptée à votre profil,
- justifier le préjudice subi.
